Lorsqu’une personne commet une infraction, le juge ne prend pas forcément la décision de la sanctionner et la pénaliser sous des peines diverses. Il peut décider de prendre des mesures plus souples et le rappel à la loi devenu l’avertissement pénal probatoire en est une. De nombreuses personnes s’interrogent sur ce que c’est ? Quelle est sa durée de validité ? Entre les mythes et les réalités, il est alors très facile de se perdre. Voici justement des infos qu’il faut apprendre à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Avant d’entrer dans les détails sur la durée de sa validité, il est nécessaire de bien connaitre ce que c’est un rappel à la loi. Il s’agit d’une mesure alternative prise par le procureur de la République pour éviter un procès pénal, donc une sanction grave. L’objectif de cette solution alternative est d’avertir l’auteur de l’acte quant à la loi et l’éviter d’être confronté à des soucis sociaux et pénaux. Grâce à cette démarche, son casier judiciaire ne sera pas entaché.
Toutefois, le rappel à la loi rappelle à la personne ses obligations par rapport aux infractions commises, ses responsabilités et il la prévient et la dissuade de refaire d’autres infractions.
Cette mesure dite plus souple, n’est appliquée que dans certaines conditions : la personne a fait une première infraction considérée comme primo-délinquance et aucun dommage et aucune victime ne sont impliqués dans l’affaire. En quelque sorte, l’infraction est d’une faible gravité.
Les mythes et les réalités sur la durée de validité du rappel à la loi
Plusieurs personnes pensent que la durée de validité du rappel à la loi est fixe. En réalité, elle est variable. Elle dépend de son impact sur l’individu. Si son objectif n’est pas atteint, elle peut perdurer.
Certaines disent aussi que le rappel à la loi impacte le casier judiciaire. C’est faux. Aucune inscription au casier judiciaire n’est faite en cas d’application d’un rappel à la loi. Il peut cependant, avoir des exceptions dans certains cas ou juridictions. Le mieux est donc de bien s’informer sur les lois mises en vigueur.
Selon les dires, le rappel à la loi n’a aucune conséquence dans le futur. Certes, il ne s’agit pas d’une condamnation formelle. Cependant, les récidives peuvent entrainer des impacts à l’avenir. Certaines situations peuvent aussi exiger l’examen des antécédents judiciaires incluant le rappel à la loi. C’est le cas d’une demande de visa, d’une demande de travail dans certaines institutions ou entreprises, de certaines procédures administratives, etc.
Contrairement aux idées reçues, la durée de validité du rappel à la loi n’est pas la même partout. En effet, elle diffère d’une région à une autre. Tout dépend du système de juridiction appliqué sur place. Il y a donc des pratiques et des lois spécifiques qui peuvent être mises en vigueur et qui peuvent changer les donnes.
Et pour finir, le rappel à la loi n’est pas forcément pris en compte même s’il y a récidive. Tout peut dépendre de la nature de la nouvelle infraction et des lois locales.
